Bonne et heureuse année 2017.

A tous les lecteurs du blog « clairactu » je souhaite une bonne et heureuse année 2017. Que celle-ci vous soit profitable et avantageuse (vous procure des avantages) ,  contribue à accroître votre bonheur et vous garde en bonne santé.

bonnes-annes-meilleurs-voeux-carte-de-voeux-68847115

C’est le moment aussi de profiter des fêtes pour avantager ses enfants ou ses petits enfants en toute liberté juridique ou fiscale. En effet les cadeaux ou présents d’usage ne sont pas considérés tant sur le plan juridique que fiscal comme des donations ou des dons manuels. Ils n’ont donc pas à être rapportés à la succession et ne sont pas soumis aux droits de donation. Néanmoins ils doivent correspondre et c’est l’occasion à un événement social ou familial (anniversaire, mariage, fête ). à condition de rester raisonnable et en rapport avec l’événement et les moyens financiers  du donateur. Les présents d’usage peuvent aussi être donnés sous forme de bijou, objet, voiture, etc.

C’est aussi le moment de rappeler qu’on peut transmettre facilement à ses enfants ou petits enfants en exonération de droits de succession des sommes non négligeables. Il en est ainsi du don manuel ( en espèces ou chèque ou virement) qui si vous avez moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur permet de bénéficier d’un abattement de 31865 euros renouvelable tous les 15 ans. Vous n’avez pas besoin de passer par un notaire et une simple déclaration au service des impôts permet de faire courir ce délai de 15 ans.

Pensez aussi au don d’usufruit ou à l’assurance vie pour réduire les droits de succession ou avantager un héritier ou une personne de votre choix. Enfin il faut savoir qu’une donation y compris un don manuel est en principe rapportable à la succession et que la valeur de rapport tient compte de l’emploi qui en a été fait. D’où l’intérêt de bien préciser dans la donation ou le don qu’il sont faits hors part successorale pour ne pas être rapportés à la succession le moment venu et entraîner une éventuelle indemnité.

 

Ce contenu a été publié dans Actualité. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *