Après de nombreuses péripéties, et plusieurs repreneurs incapables d' apporter les fonds nécessaires à la pérennité de l'entreprise, les dirigeants de la société HEULIEZ se sont finalement résolus à "déposer le Bilan". Ce ne sont pas les pertes qui caractérisent la situation de dépôt de bilan mais l'état de cessation de paiement. C'est à dire que l'entreprise n'est plus à même de faire face à ses engagements : payer ses fournisseurs, ses salariés, ses banques etc…Mais si la procédure de sauvegarde donne à l'entreprise un répit pour justement faire face à ses engagements antérieurs, elle peut aussi l'entraîner dans une spirale de défiance ou faire surgir des prédateurs qui n'attendaient que cela pour se manifester.
C'est le Dirigeant qui prend l'initiative de se déclarer en "état de cessation de paiement".
Il en a d'ailleurs l'obligation légale : toute société qui ne peut payer ses dettes, doit dans les quarante cinq jours qui suivent faire une déclaration "de cessation de paiement " auprès du greffe du Tribunal de Commerce. A ne pas le faire, le Dirigeant s'expose à être appelé en comblement de passif sur ses biens propres…
Le Dirigeant doit donc apprécier la situation financière de l'entreprise et déterminer si celle-ci est encore en état de payer le passif immédiatement exigible : salaires, factures à échéance, dettes échues, charges immédiatement exigibles (loyers). Il doit aussi prendre toutes les précautions qui lui éviteront de voir sa responsabilité engagée comme : avantager un fournisseur, se payer une somme importante par priorité, vendre des actifs à une société proche, effectuer des transferts préférentiels…
IL ne doit pas non plus hésiter trop, au risque voir se dégrader encore la situation financière, en poursuivant une activité qu'il savait compromise.
Le Dirigeant engage l'avenir de la société et de son activité, mais n'a plus le pouvoir de décision.
Après la déclaration, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de trois à six mois. A l'issue de cette période, c'est le Tribunal qui décidera de l'avenir de la société : de la poursuite ou de la cessation d'activité, avec au pire la liquidation judiciaire.
Tant que le maintien de l'activité est possible, l'entreprise est mise en redressement judiciaire avec dans l'ordre les objectifs retenus : assurer la perennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi, apurer le passif. On le voit les créanciers ne sont pas la préoccupation principale des juges… Si le maintien de l'activité n'est pas possible, c'est la liquidation judiciaire, situation la plus fréquente.
La reprise de la CAMIF en 2008 après la liquidation judiciaire de CAMIF Particuliers a ainsi laissé en rade les créanciers et les salariés : ni les commandes payées et restées en suspens, ni les anciens salariés n'ont été repris par le repreneur de la société mère CAMF SA.
Pour l'entreprise et son Dirigeant, si c'est encore possible, comme pour ses créanciers, il vaut mieux éviter le redressement judiciaire ou pire la liquidation.
Mêm s'il faut :
- Procéder à des licenciements.
- Réduire très fortement les charges.
- Faire un plan de redressement.
- Obtenir des abandons de créances.
- Obtenir de nouveaux financements.
- Utiliser plus tôt la Procédure de sauvegarde.
En 2009 : 61595 entreprises ont fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation, et 1452 se sont mises en procédure de sauvegarde…