Succession et Héritage

En ce jour de la TOUSSAINT

Je pense qu’il est opportun de rappeler les règles de base des successions  que finalement beaucoup découvrent « avec étonnement » au moment du décès et qui nécessitent souvent une réflexion et une décision antérieure pour tenir compte des situations spécifiques liées aux familles recomposées ou éclatées..
Tout d’abord il est important de se rappeler que l’on hérite dans l’ordre …et que ces ordres sont exclusifs …

Ainsi au premier ordre les héritiers sont les descendants.

Les descendants : enfants, petits enfants et arrières petits enfants sont prioritaires. Lorsqu’ils sont présents ou représentés  ils recueillent la succession. Le descendant d’un enfant prédécédé prendra sa place dans la succession ( c’est la représentation)
S’il n’y a pas de descendants  au second ordre on trouve : Les parents et les frères et sœurs qui héritent ensemble : ¼ pour le Père, ¼ pour la Mère
et la moitié à partager entre les frères et sœurs.  Les frères et sœurs participent comme les parents à la succession lorsqu’il n’y a pas de descendants.
S’il n’y a ni descendants, ni  parents ni frères et sœurs alors au troisième ordre ce sont les Grands parents et les autres ascendants qui vont hériter au Troisième ordre. La succession étant alors  divisée  en deux parts égales : une pour la ligne paternelle et une pour la ligne maternelle.

Enfin le dernier ordre comprend tous les autres parents et la succession est aussi partagée en deux lignes égales : une paternelle et une maternelle. Viennent alors les différents degrés de parenté : oncles,  tantes, cousins et cousines…

Chaque ordre est exclusif : c'est-à-dire que lorsqu’un ordre hérite les autres ordres en dessous n’ont droit à rien.
Il est aussi très  important de distinguer : la participation à la succession comme héritier et le niveau des droits de succession à payer.  Ainsi on peut très bien être exonéré de droits de succession par la loi mais ne pas être héritier : il en est ainsi d’un partenaire lié par un PACS.

Pour les personnes mariées, le Régime matrimonial va être déterminant dans la succession :
Ainsi  le conjoint a une place à part dans la succession.

Par contre ni le concubin ni le compagnon lié par un PACS n’ont en l’absence de testament, de droit sur la succession.

En l’absence de conjoint les règles citées plus haut s’appliquent intégralement.
Ainsi lors du décès d’un enfant ce sont les parents et les frères et sœurs s’ils existent qui vont hériter si le décédé n’a pas eu d’enfant.
En présence d’un conjoint il faut d’abord regarder le régime matrimonial qui s’applique et les effets d’un éventuel contrat de mariage :
Au décès d’une personne marié et avant sa succession il faut d’abord liquider le régime matrimonial c’est à dire attribuer au conjoint survivant la part de biens du couple qui lui revient en application des règles du régime matrimonial.

La communauté légale (réduite aux acquêts) : le patrimoine dont les époux se sont rendus  acquéreurs pendant leur mariage leur appartient chacun pour moitié. Seuls les biens acquis avant et par succession restent biens propres de chacun des époux.

La communauté universelle : avec une clause d’attribution intégrale le conjoint survivant se voit attribuer la totalité de la succession sans  fiscalité. Celle-ci est toutefois appliquée lors du deuxième décès.

La séparation de biens : acte notarié chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage.

La participation aux acquêts : établi par contrat notarié fonctionne comme celui de la séparation de biens. Au décès on mesure l’enrichissement de chacun et on attribue des créances de participation pour équilibrer les patrimoines.

Le contrat de mariage : permet l’aménagement du régime matrimonial

Le prélèvement avec indemnité  : permet de prélever certains biens particuliers mais n’accorde pas d’avantages financiers car il faut compenser le prélèvement.

Le préciput (prélèvement sans indemnité) représente un avantage financier sans être considéré comme une donation y compris fiscalement.

La clause d’attribution intégrale : permet au conjoint survivant de recevoir la totalité de la communauté.

Enfin la donation au dernier vivant : donation de biens à venir étant comme un testament révocable à tout moment.

Une fois réglé le partage de la communauté les règles successorales vont s’appliquer :
En présence de descendants, le conjoint survivant peut opter pour le ¼ de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit
En présence des ascendants ( les 2 parents ) le conjoint survivant recevra ½ de la succession : il est prioritaire sur les frères et sœurs qui sont alors exclus de la succession.

Dans les autres cas le conjoint reçoit la totalité de la succession.

ATTENTION cela ne s’applique qu’au conjoint survivant  mais ni au partenaire d’un PACS ni au concubin reconnu ni à l’Union libre.  Ces derniers ne sont pas considérés comme des héritiers. Pour qu’ils soient reconnus ou avantagés il faut faire une donation  (définitive)  ou un testament  révocable).

Le conjoint survivant bénéficie aussi d’un droit spécifique sur le logement : un droit temporaire de plein droit l’année du décès et un droit viager au-delà facultatif et qui s’impute sur la valeur des droits successoraux  recueillis.

Attention aux droits de succession notamment pour les concubins et personnes vivant en union libre.

Si aujourd’hui les conjoints et les partenaires Pacsés bénéficient de l’exonération des droits de succession il n’en est pas de même des concubins et des personnes vivant en union libre qui sont considérés comme des étrangers même en présence de testament. Ils vont donc payer des droits de 60% !!!
Dans ce cas, l’assurance vie à leur profit peut constituer une solution alternative.

ATTENTION aussi à la quotité disponible : en effet les héritiers (descendants et conjoint bénéficient d’une RESERVE successorale minimale que l’on ne peut leur enlever…
D’autant plus important lorsque 5 millions de couples vivent en concubinage !!
ET que près d’un enfant sur 2 naît hors des liens du mariage …
Dans ces cas il est souvent indispensable de faire un TESTAMENT.

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5 réponses à Succession et Héritage

  1. sert sikiş dit :

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  2. bousses dit :

    Dans le quatrième ordre d’héritiers, est-il pris en compte le degré de parenté pour les
    cousins. Un cousin au 4ème degré exclu-t-il un cousin au 6ème degré.

  3. Jean-Marie Pruvost dit :

    Le code civil définit précisément la liste des héritiers classés par ordre du plus proche au plus éloigné.
    La présence d’un seul membre dans un ordre fait qu’il évince les personnes des ordres inférieurs. Si plusieurs personnes
    sont dans le même ordre ces héritiers sont classés par rang de succession qui dépend du degré de parenté.Au premier ordre enfants et conjoint,
    au deuxième ordre : parents frères et soeurs puis les neveux et nièces puis leurs enfants. Au troisième ordre : grands parents et arrières grands parents
    au quatrième ordre : oncles tantes puis cousins germains et leurs enfants. S’il n’y a plus de famille proche la recherche doit se faire jusqu’au quatrième ordre
    et au sixième degré de parenté soit les enfants des cousins des parents au delà la succession est attribuée à l’ Etat

  4. MARENESI dit :

    Un de mes amis avait fait une adoption simple, pour un enfant qui vient de décéder.
    Quels sont ses droits sur l’héritage de cet enfant adopté?
    Merci pour une proche réponse.
    G.MARENESI

  5. ABAN KARINE dit :

    bonjour,
    j’aimerai savoir, mon fils a déclaré un enfant décédé 1 heure après sa naissance, la mère de cet enfant donc ascendante héritera t’elle des biens lors du décès de mon fils ? cet enfant décédé peut il laisser un héritage ? merci pour la réponse

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